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Le tout conformément aux dispositions du point 3.4 ci-dessus.
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7. Législation applicable et juridiction compétente.
La présente politique juridique est soumise aux dispositions de la législation espagnole. Pour tout litige découlant de l’interprétation de celles-ci, les parties se soumettent à la compétence des tribunaux de la ville de Vila-real (Espagne).